Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service sont conclues entre d’une part, shaker (ci-après « L’Organisateur »),pour shaker
Raison sociale : Association Shaker
Adresse complète : 11 rue Pierre Brossolette - 29720 Plonéour Lanvern
Adresse email : tresorier@asso-shaker.fr
et, d’autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « Le Participant ») pour l’utilisation de la solution de paiement dématérialisée Festi’Cash (ci-après « le Service ») conçue par l’Association Monts d’Ambazac Production , située 27, rue de la Barre – 87240 Ambazac (France).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service (ci-après les «CGVUS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service proposé par l’organisateur aux Participants.
Le Participant est tenu de prendre connaissance des présentes CGVUS avant toute utilisation du Service. L’utilisation du Service est de la seule responsabilité du Participant.
Ces CGVUS sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’événement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’organisateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Participant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de l’organisateue. Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGVUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Service. Il certifie également avoir librement consenti au traitement des données personnelles qu’il a fournies librement à l’Organisateur selon sa politique concernant le traitement des données personnelles. Ces CGVUS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures. Le Participant reconnait avoir la capacité requise pour utiliser le Service proposé par l’organisateur.
L’Organisateur met en place sur le lieu de son événement un système de paiement dématérialisé (cashless) permettant aux Participants de procéder à des achats auprès de l’Organisateur et le cas échéant auprès de ses Partenaires sur le lieu de l’événement en utilisant un Support matériel (Bracelet ou carte) qui peut être rechargé par les Participants avant et pendant l’événement de « crédits cashless ». Le Bracelet ou carte constituera, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour effectuer des achats au sein des différents points de vente présents sur le lieu de l’événement et ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et de ses Partenaires, et seulement pour l’événement qu’il organise. Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations respectives de l’organisateur et des Participants dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Service, Festi’Cash étant le prestataire de l’Organisateur
Le terme « Service » se réfère d’une part au fait de naviguer et/ou d’utiliser le site Internet www.festicash.com et d’autre part au fait d’utiliser le moyen de paiement dématérialisé sur le site physique d’exploitation de l’événement.
Le Service cashless de l’événement peut amener le Participant à naviguer sur des pages Internet d’autres sites. L’Organisateur désengage sa responsabilité des contenus et propos qui pourraient apparaître sur ces sites sur lesquels il n’a aucun contrôle. Dans le cas où des publicités ou fenêtres pop-up apparaîtraient sur ces autres sites ou pages Internet, cela ne signifie en aucun cas la validation de la part de l’Organisateur. L’utilisation du Service pour les personnes âgées de moins de 18 ans devra se faire sous la responsabilité d’un adulte. L’Organisateur désengage sa responsabilité dans le cas où une personne âgée de moins de 18 ans utiliserait le Service cashless sans un contrôle parental.
En tant qu’utilisateur du Service, vous acceptez les conditions suivantes :
Il est formellement interdit de :
- copier, dupliquer, reproduire, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de l’utilisation ou de l’accès au Service,
- utiliser tout matériel qui permettrait la récupération de données du Service,
- télécharger ou insérer dans le Service toutes formes de virus ou codes qui viseraient à nuire au Service,
- modifier, adapter ou hacker le Service ou modifier tout ou partie du site www.festicash.com
- collecter les identifiants, mots de passe, adresses email ou toutes autres données personnelles des utilisateurs du Service,
- utiliser le Service à des fins contraires à la loi.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou de stopper, de façon permanente ou temporaire, le Service.
Les Participants désirant créditer préalablement à l’événement leurs crédits Cashless sur leur Bracelet ou carte devront se rendre sur le Site internet de l’événement. Afin de créer et de précharger un compte personnel cashless, le Participant devra entrer un identifiant (adresse email) et le mot de passe de son choix. Le participant recevra un « ticket Cashless » par email qu’il devra conserver pour l’événement. Les sommes d’argent versées par les Participants préalablement à l’événement sont directement collectées par l’Organisateur et utilisent l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la sécurité des transactions via le site de paiement. Les données de transaction seront enregistrées sur un serveur informatique du prestataire Festi’Cash, chaque transaction effectuée par le Participant donnant lieu à une inscription immédiate. Le Participant inscrit au Service est seul responsable de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Ces derniers lui sont strictement personnels et ne doivent pas être transmis à des tiers. Toute opération effectuée sur le compte personnel du Service est ainsi reconnue avoir été effectuée par le Participant connecté
Le Bracelet ou Carte sera remis lors de l'événement sur présentation du Ticket Cashless.
Les Participants n’ayant pas pré commandé de crédit Cashless pourront charger le Bracelet/Carte Cashless auprès des stands Cashless (ci-après « Stands Cashless ») prévus à cet effet par l’Organisateur sur le lieu de l’événement. Le Participant pourra alors procéder au chargement de son Bracelet/carte directement auprès de l’Organisateur, en espèces ou par carte bancaire. Des unités de valeur correspondant aux sommes versées par le Participant à l’Organisateur seront enregistrées sur le Bracelet/Carte. Les informations personnelles du Participant (nom, prénom, email) ne sont, contrairement au processus de précommande en ligne, pas obligatoires. Il sera possible également, dès la carte ou bracelet en sa possession, si le choix a été validé par l'organisateur, au participant de recharger son compte en ligne. Le paiement aura lieu en ligne et le rechargement sera immédiat.
Réservé
Le Bracelet/Carte constitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour réaliser des achats au sein des différents points de vente présents sur le lieu de l’événement, les dits points de vente étant gérés exclusivement par l’Organisateur ou par des sous-traitants de celui-ci. Le Bracelet/Carte ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulement pour l’événement qu’il organise. Le Bracelet/Carte fonctionne uniquement sur site. Les opérations d’achat seront effectuées au moyen de terminaux dédiés à cet effet. Lors de l’opération d’achat, le Bracelet/Carte sera directement débité du nombre d’unités de valeur correspondant à la valeur de l’achat. Les Participants sont invités à consulter régulièrement l’argent crédité et débité de leur Bracelet/Carte. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de montant ou de facturation commise au moment de la transaction.
Les Participants pourront procéder à un rechargement de leur Bracelet/Carte aux Stands Cashless sur le lieu de l’événement prévus à cet effet et selon le mode de règlement retenu par l’Organisateur, à savoir par carte bancaire ou en espèces. Quel que soit le mode de rechargement utilisé, les sommes payées par les Participants seront directement collectées par l’Organisateur. Un nombre d’unités de valeur correspondant au montant du rechargement sera enregistré sur le Bracelet/Carte.
Il sera possible également, dès la carte ou bracelet en sa possession, si le choix a été validé par l'organisateur, au participant de recharger son compte en ligne. Le paiement aura lieu via Paypal et le rechargement sera immédiat.
Le servcie Cashless est de 0 € pour le client, toutefois l'organisateur peut retirer des frais d'activation.
Le Bracelet/Carte est selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables pour effectuer des achats sur le lieu de l’événement, auprès de l’Organisateur en utilisant les crédits Cashless. Les Bracelets/Cartes seront remis aux Participants sur le lieu de l’événement. Chaque Bracelet/Carte est équipé d’une puce RFID qui permettra au Participant d’effectuer ses règlements de façon rapide et sécurisée. Les Participants devront dès la remise du Bracelet/Carte s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et avertir l’Organisateur de tout dysfonctionnement, de sorte qu’il puisse être procédé au remplacement du Bracelet/Carte défectueux. Les Participants devront assurer pendant toute la durée de l’événement la garde et la conservation des Bracelets/Carte. A cette fin, les Participants devront utiliser les Bracelets/Carte conformément aux instructions qui leur auront été données de manière à ne pas les détériorer. Les Bracelets/Carte ne fonctionnant pas avec un mot de passe ou un code PIN, les Participants restent entièrement responsables en cas de perte ou de vol de leur Bracelet et notamment en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers. L’organisateur exclut en conséquence son entière responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Bracelet/Carte par une personne non autorisée.
En cas de perte ou de vol, les Participants ayant pré-commandé leur Bracelet/Carte en amont de l’événement sont invités à en avertir immédiatement l’Organisateur de manière à procéder à une désactivation du Bracelet/Carte (au «stand Cashless»). Les Participants n’ayant pas effectué de précommande ne pourront désactiver leur Bracelet/carte perdu que si ceux-ci ont donnés leur coordonnées ou bien ont noté le code ID inscrit au dos de la puce du Bracelet ou de la carte avant sa perte. Dans ces trois cas seulement, un transfert pourra être effectué sur un nouveau bracelet ou carte. Ne seront transférés que les crédits achetés présents sur le Bracelet/Carte au moment du blocage effectif. Les crédits éventuellement dépensés entre la déclaration de perte du bracelet/carte et le blocage effectif de la puce ne pourront être remboursés.
Le Bracelet/Carte peut contenir différents types de monnaies : la monnaie « Euro » sera attribuée pour toutes les transactions effectuées en préchargement ou en chargement sur site. La monnaie « gratuité » ou autres monnaies liées à l’organisation du festival seront quant à elles réservées à certains cas particuliers selon le libre choix de l’Organisateur.
Les Bracelets/Carte sont personnels à chacun des Participants. Ces outils ne sont destinés qu’à pouvoir réaliser des achats auprès de l’Organisateur et uniquement auprès de celui-ci. Les Bracelets/Cartes ne sauraient ainsi, d’aucune manière, être utilisés pour effectuer des versements entre les Participants, via notamment des transferts d’unités de valeur. Les transferts d’unité de valeurs entre les Bracelets/Cartes respectifs de chacun des Participants ne sont pas possibles.
Les Participants seront informés de l'éventuelle annulation de l’événement, de son report ou de sa modification substantielle par l’Organisateur. Dans le cadre d’une annulation complète ou d’un report complet de l’événement, l’Organisateur procédera au remboursement des sommes que les Participants auront été amenés à lui verser. Le remboursement interviendra au moment où l'Organisateur ouvrira le service de remboursement des crédits cashless et si ce dernier accepte la demande de remboursement des Participants.
Le remboursement des Participants à l’issue de l’événement ressort du seul choix de l’Organisateur. Ainsi, les Participants qui n’auraient pas utilisé l’ensemble des unités de valeur inscrites sur leur Bracelet/Carte à l’issue de l’événement et dont le Bracelet/Carte présenterait un solde au moins égal à (somme décidée par l'organisateur) pourront se les faire rembourser dans les conditions décrites ci-après. Le remboursement des Participants est mis en place par l’Organisateur via le formulaire de demande de remboursement sur le site de l’événement. Le remboursement est effectué par l’Organisateur.
Toute demande de remboursement émanant d’un Participant devra être effectuée à partir du - voir date fixée par organisateur - via le formulaire sur le site Internet de l’événement et avant le - voir date fixée par organisateur - . Les unités de valeurs inscrites dans la monnaie « gratuités » et autres monnaies propres à l’organisateur ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement. Le Participant devra renseigner le code ID indiqué sur son Bracelet/Carte, ainsi que ses coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires devront impérativement être dans la même devise que celle des rechargements effectués par celui-ci et dont l’établissement teneur est situé dans la même zone bancaire (ex : zone SEPA pour la zone euro). Les éventuels frais de change seront à la charge du Participant. L’Organisateur procédera au remboursement des Participants dans un délai de - voir organisateur - à compter de la date limite de demande de remboursement.
Toute absence de demande de remboursement avant le - voir organisteur - équivaudra à un don de la totalité du solde restant sur le Bracelet/Carte du Participant à l’Organisateur. L’acceptation de cette clause est déterminante dans la conclusion du présent Contrat : Le Participant déclare en connaissance de cause, vouloir faire don de tout reliquat d’unités de valeur inscrites sur son Bracelet/Carte à l’issue du Festival et pour lequel il n’aurait formulé aucune demande de remboursement dans la période fixée par l’Organisateur.
L’organisateur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas de doute légitime. Les opérations visées sont notamment les remboursements aux Participants ou certaines opérations de rechargement. L’organisateur pourra opposer son refus notamment :
- En cas de doute existant sur l’existence d’une provision sur le compte bancaire du Participant souhaitant procéder à un rechargement à distance ;
- En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ;
- En cas d’obligation législative ou réglementaire ;
- En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE ;
- En cas de doute sur l’entité bénéficiaire de fonds ou sur la personne qui sollicite la réalisation d’une opération. Il est en effet rappelé que le Service ne saurait être utilisé à des fins frauduleuses, d'escroquerie ou de blanchiment d’argent.
Dans le cas où l’organisateur refuserait de réaliser une opération, à quelque titre que ce soit, elle en informera le Participant par email dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de refuser l’opération.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Service fourni par l’Organisateur ayant trait à une activité de loisir devant être fourni à une date ou une période déterminée, les Participants ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cadre de l’utilisation du Service.
Il est rappelé que l’organisateur utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son Service. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel/lesquels sont stockées les données nécessaires au fonctionnement du Service étai(en)t indisponible(s) pour des raisons de force majeure, telles que notamment une défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, une perte de connectivité internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend l’organisateur. Le Participant renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de l’organisateur.
Le Participant se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télécommunication et ce, même si l’organisateur utilise l'intégralité des standards de sécurité censés assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, ...). Il est rappelé que la transmission de données par les réseaux de communication ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :
- Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ;
- La mise à disposition de logiciels connectés à des réseaux de communication peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques ;
- Les capacités techniques des réseaux sont telles qu’en certains lieux et qu'à certaines périodes de la journée, l'accès internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud...) ;
En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services de l’organisateur, le Participant renonce à engager la responsabilité de l’organisateur en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Il est par ailleurs rappelé que le Service de l’organisateur pourra faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci, ce notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage. En cas d’interruption des Services programmée, l’organisateur s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent en dehors des heures de fonctionnement normales du Service et d’accessibilité de celui-ci aux Participants, afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service. Toute interruption des services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de l’organisateur. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l’organisateur s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. Le Participant s'engage de la même manière à informer l’organisateur lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de l’organisateur.
Lors de l’utilisation du service cashless, Festi’Cash, pour le compte de l’organisateur est amené à collecter des données personnelles auprès du Participant telles que le nom, prénom, l’adresse e-mail et postale, ainsi que le numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit exhaustive. La responsabilité de la collecte, la conservation et la sécurisation des données concernent donc Festi’Cash et sont régies par une convention relative au traitement des données signées par Festi’Cash et l’organisateur.
Les informations et données concernant le Participant sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Elles servent également, le cas échéant, au traitement des demandes de remboursement ainsi qu’à informer l’utilisateur en cas de modification de date, d’horaire ou de lieu de l’événement. Ces informations et données servent également à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Elles permettent également à Festi’Cash d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées aux clients. Le Participant accepte que Festi’Cash et l’organisateur utilisent les coordonnées qu’il a fournies pour le tenir informé en cas d’annulation, de modification ou de report de l’événement.
Dans le cadre du bon déroulement du service proposé conjointement par l’organisateur et Festi’Cash, les données ne seront accessibles qu’à ces deux partenaires. Ils s’engagent à en assurer la plus stricte confidentialité.
Le Participant pourra s’il le souhaite recevoir de la part de l’organisateur des lettres d’informations par e-mail, lui permettant de connaître les différentes actualités de cette organisation.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données les concernant. Il peut également, sur motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il suffit d’en faire la demande par courrier à : Festi'Cash - 27 rue de la Barrre - 87240 Ambazac ou par mail à support@festicash.fr . Cependant, en cas de refus de l’utilisation des données, le Participant ne pourra pas bénéficier du service de remboursement proposé par Festi’Cash et l’organisateur, conformément à la loi anti-blanchiment.
Les données personnelles collectées par Festi’Cash dans le cadre de leur partenariat avec l’organisateur sont conservées et sécurisées selon une convention relative au traitement des données passées entre les deux partis. A la fin de la contractualisation entre Festi’Cash et l’organisateur, les données personnelles du Participant sont conservées jusqu’à 30 (trente) jours après cette fin de contrat. Après cette date, les données seront supprimées.
Le contenu du site internet de l’organisateur est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, l’organisateur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture du Service. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’organisateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les présentes CGVUS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGVUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVUS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre l’organisateur et le Participant relèvent de la compétence exclusive des tribunaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Participant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa première utilisation du Service, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVUS et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier : les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu de l’utilisation du Bracelet ou Carte et du Service ; le prix du Service et des frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’organisateur s'engage à offrir le Service ; les informations relatives à l'identité de l’organisateur , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; la date à partir de laquelle il est possible de réaliser sa demande de remboursement des crédits restants la date limite de demande pour un remboursement des crédits restants avoir pris connaissance et accepté la politique RGPD de l’organisateur ; Le fait pour une personne physique ou morale, d’utiliser le Service de paiement dématérialisé mis à disposition par l’organisateur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVUS, ce qui est expressément reconnu par le Participant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’organisateur .